Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions qui lui ont été dévolues par le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 et par le décret n° 84-1184 du 21 décembre 1984.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-714 du 17 avril 1986
Abrogé1 septembre 2007
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret n° 84-750 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 84-754 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 84-1184 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-804 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 85-808 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale propres au ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la recherche et de la technologie par les articles 1er et 2, par les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 et par l'article 5 du décret n° 84-754 du 2 août 1984.
Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle du Centre national de la recherche scientifique et de ses établissements nationaux, du centre d'études des systèmes et technologies avancées ainsi que des établissements placés en vertu de leur statut sous la tutelle du ministre de la recherche. Il exerce conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, du Centre national des études spatiales, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'évaluation des travaux de recherche conduits par les établissements publics et les organismes de recherche dont les crédits sont inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique.
Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle du Centre national de la recherche scientifique et de ses établissements nationaux, du centre d'études des systèmes et technologies avancées ainsi que des établissements placés en vertu de leur statut sous la tutelle du ministre de la recherche. Il exerce conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, du Centre national des études spatiales, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'évaluation des travaux de recherche conduits par les établissements publics et les organismes de recherche dont les crédits sont inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique.
1 version
1 cité
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche.
A l'exception de ceux de ces crédits inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour le Commissariat à l'énergie atomique, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, le Centre national d'études spatiales et le Centre national d'études des télécommunications et la Cité des sciences et de l'industrie, les crédits des organismes et établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.
Pour ce qui concerne les activités des établissements inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, la préparation des décisions d'attribution des crédits se fait sur la base des propositions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
A l'exception de ceux de ces crédits inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour le Commissariat à l'énergie atomique, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, le Centre national d'études spatiales et le Centre national d'études des télécommunications et la Cité des sciences et de l'industrie, les crédits des organismes et établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.
Pour ce qui concerne les activités des établissements inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, la préparation des décisions d'attribution des crédits se fait sur la base des propositions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
1 version
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983.
1 version
1 cité
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Pour l'exercice des attributions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, le ministre de l'éducation nationale dispose, en tant que de besoin, de la direction générale du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, du service d'étude des stratégies et statistiques industrielles, de la direction de l'administration générale et de la délégation aux affaires internationales du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le Centre de prospective et d'évaluation.
Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le Centre de prospective et d'évaluation.
1 version
2 cités
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007
Décret n°86-714 du 17 avril 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6