Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions qui lui ont été dévolues par le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 et par le décret n° 84-1184 du 21 décembre 1984.
Décret n°86-714 du 17 avril 1986
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 84-1184 1984-12-21 Décret 81-634 1981-05-28
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007