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Décret n°86-714 du 17 avril 1986

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1986

Pour l'exercice des attributions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, le ministre de l'éducation nationale dispose, en tant que de besoin, de la direction générale du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, du service d'étude des stratégies et statistiques industrielles, de la direction de l'administration générale et de la délégation aux affaires internationales du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le Centre de prospective et d'évaluation.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007