Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983.
Décret n°86-714 du 17 avril 1986
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007