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Décret n°86-693 du 4 avril 1986

relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication

Abrogé1 septembre 2007
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Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 84-743 du 1er août 1984 modifiée relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 77-433 du 25 avril 1977 fixant les attributions du ministre de la culture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Vu le décret n° 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture et de la communication exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la culture par les décrets n° 77-433 du 25 avril 1977, n° 78-533 du 12 avril 1978 et n° 81-646 du 5 juin 1981.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication.

Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.

Il exerce les attributions conférées au Gouvernement en matière de communication audiovisuelle par les lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 et n° 84-743 du 1er août 1984.

Il exerce les attributions précédemment exercées par le ministre des P.T.T. en ce qui concerne la gestion des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télédiffusion et, à ce titre, la tutelle de l'Etablissement public de diffusion pour ce qui relève de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.

Il prépare et applique la politique de privatisation d'organismes relevant du titre III de la loi du 29 juillet 1982. En outre, il est associé à la préparation et à la mise en oeuvre du programme de privatisation du secteur concurrentiel de la communication.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture et de la communication participe à la promotion des technologies qui sont le support du développement de la culture et de la communication, en liaison avec le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions Le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de la culture et de la communication : FRANCOIS LEOTARD. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme : ALAIN MADELIN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007

Décret n°86-693 du 4 avril 1986
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5