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Décret n°86-693 du 4 avril 1986

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions Le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions Le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance