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Décret n°86-693 du 4 avril 1986

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance