Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.