Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 26 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus à l'article 20 ci-dessus.