Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 18

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Article 18

Le bilan social de chaque établissement comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique d'établissement.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Bilan social et ressources syndicales

Résumé. Le bilan social d'un établissement doit inclure les ressources données aux syndicats et est partagé avec le comité technique.

Le bilan social de chaque établissement comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 15 : Modification des congés pour les agents publics

En résumé. Le texte modifie les dispositions relatives aux organisations syndicales en supprimant les règles de désignation des bénéficiaires de décharges d'activité et en ajoutant l'obligation d'inclure dans le bilan social les moyens accordés aux syndicats.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance