Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur les contrats publics
Résumé. Un décret de 2012 supprime une règle ancienne sur les contrats publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986Art. 17 : Crédit d'heures pour les activités syndicales
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986Art. 17