Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 10

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Article 10

Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente. Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service. Elles ne peuvent être assurées que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Distribution des documents syndicaux dans les établissements publics

Résumé. Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans certains lieux spécifiques, sans nuire au fonctionnement du service.

Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente. Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service. Elles ne peuvent être assurées que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 7 : Modification des congés dans la fonction publique

En résumé. Les agents autorisés à distribuer des documents syndicaux sont désormais limités aux agents de l'établissement, avec des conditions d'absence plus précises.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance