Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale

Abrogée1 février 2025
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des documents syndicaux dans les établissements publics

Résumé. Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans certains lieux spécifiques, sans nuire au fonctionnement du service.

Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente. Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service. Elles ne peuvent être assurées que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale
Article 10