Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 9

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Article 9

Les organisations syndicales ayant une section syndicale ou des élus dans l'établissement ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité compétente.

L'autorité compétente est immédiatement avisée de cet affichage, par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage syndical dans les établissements hospitaliers

Résumé. Les syndicats peuvent afficher des informations dans des panneaux dédiés, placés dans des endroits accessibles aux employés mais pas au public.

Les organisations syndicales ayant une section syndicale ou des élus dans l'établissement ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité compétente.

L'autorité compétente est immédiatement avisée de cet affichage, par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 6 : Modification des règles de gestion des fonctionnaires

En résumé. Les organisations syndicales peuvent désormais afficher des informations dans les établissements où elles ont une section ou des élus, et non plus seulement celles déclarées dans l'établissement.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance