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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs des personnes mortes en déportation

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1046 à 1056 ;

Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mention 'Mort en déportation'

Résumé. Pour demander la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès, il faut s'adresser à l'office des anciens combattants de son domicile ou au consulat si on vit à l'étranger.

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.

Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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'Mort en déportation': décision ministérielle et publication

Résumé. Le ministre peut ajouter la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès et le corriger si nécessaire.

La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.

Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contestation des décisions ministérielles devant le tribunal

Résumé. Les contestations sur les décisions du ministre concernant les mentions 'Mort en déportation' se règlent devant le tribunal de grande instance.

L'opposition des ayants cause à la décision du ministre et, d'une manière générale, les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sont portées devant le tribunal de grande instance compétent, en vertu des articles 1046 à 1048 du nouveau code de procédure civile, pour connaître des demandes en rectification des actes de l'état civil.

Les demandes sont soumises aux règles de la procédure en matière contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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'Mort en déportation': qui s'occupe de l'acte de décès ?

Résumé. Quand un juge décide d'ajouter 'Mort en déportation' sur un acte de décès, c'est le ministère public qui s'en occupe.

Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.

Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Ajout de la mention 'Mort en déportation' sur les actes de décès

Résumé. Un décret explique comment ajouter la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès et qui est responsable de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1986

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre de la défense,

PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,

JEAN LAURAIN

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°86-66 du 7 janvier 1986
Article 1
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