Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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'Mort en déportation': décision ministérielle et publication
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.