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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

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La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.

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Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mort en déportation': décision ministérielle et publication

Résumé. Le ministre peut ajouter la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès et le corriger si nécessaire.

La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance