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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

Article 4

Créé le 16 janvier 1986

Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2016

Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.