Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Mort en déportation': qui s'occupe de l'acte de décès ?
Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.