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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

Article 4

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Article 4

Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.

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Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mort en déportation': qui s'occupe de l'acte de décès ?

Résumé. Quand un juge décide d'ajouter 'Mort en déportation' sur un acte de décès, c'est le ministère public qui s'en occupe.

Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance