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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la mention 'Mort en déportation' sur les actes de décès

Résumé. Un décret explique comment ajouter la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès et qui est responsable de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance