Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Ajout de la mention 'Mort en déportation' sur les actes de décès
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.