Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Demande de mention 'Mort en déportation'
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.
Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.