La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.