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Décret n°86-66 du 7 janvier 1986

Article 1

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Article 1

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mention 'Mort en déportation'

Résumé. Pour demander la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès, il faut s'adresser à l'office des anciens combattants de son domicile ou au consulat si on vit à l'étranger.

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-1756 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. La demande pour faire mentionner 'Mort en déportation' sur un acte de décès est désormais déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non plus la direction interdépartementale des anciens combattants.

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance