Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 6

Créé le 20 mars 1986 · En vigueur depuis le 12 mai 2017

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017