Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 33

Créé le 20 mars 1986

Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-340 du 22 avril 2013art. 3

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.