Article précédent

Article suivant

Décret n°86-581 du 14 mars 1986

Article 12

Créé le 5 novembre 2006

Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs et, de façon générales, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du dimanche 5 novembre 2006 au mardi 24 juillet 2007