Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) sont répartis entre les corps suivants :

• chargés de recherche ;
• directeurs de recherche ;
• ingénieurs de recherche ;
• ingénieurs d'études ;
• assistants ingénieurs ;
• techniciens de la recherche ;
• adjoints techniques de la recherche ;
• adjoints techniques de la recherche de 2e classe ;
• agents techniques de la recherche ;
• agents techniques de la recherche de 2e niveau ;
• agents des services techniques de la recherche ;
• aides techniques de la recherche ;
• chargés d'administration de la recherche ;
• attachés d'administration de la recherche ;
• secrétaires d'administration de la recherche ;
• adjoints administratifs de la recherche ;
• agents d'administration de la recherche ;
• agent de bureau de la recherche.

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1985.

L'invention faite par un fonctionnaire de l'I.N.R.I.A. dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'I.N.R.I.A. qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant. Si l'I.N.R.I.A. déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par l'I.N.R.I.A.
L'I.N.R.I.A. intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.
Lorsque des recherches sont effectuées par l'I.N.R.I.A. en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.

Pour l'application de l'article 6 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, tout cumul d'emplois ou de rémunérations doit être soumis à l'autorisation du ministre chargé de la recherche.

Les corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. sont constitués par le corps des directeurs de recherche et le corps des chargés de recherche.