Décret n°86-576 du 14 mars 1986

Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A

Créé le 19 mai 2005

Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés

Créé le 19 mai 2005

Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés conformément aux articles 14,37,68,83 et 95-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Créé le 19 mai 2005

Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A
Article 24
Article 25
Article 26