Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 12

Abrogé7 décembre 1994

Créé le 18 mars 1986

Le directeur départemental concourt à l'exercice du contrôle de légalité qui incombe au commissaire de la République en vertu de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi 82-213 1982-03-02

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Le directeur départemental concourt à l'exercice du contrôle de légalité qui incombe au commissaire de la République en vertu de la loi du 2 mars 1982 susvisée.