Décret n°86-552 du 14 mars 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables.

Les collectivités ou établissements publics lui fournissent sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance due pour leur compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 7 mai 1988

Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables.

Les collectivités ou établissements publics lui fournissent sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance due pour leur compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance