Décret n°86-516 du 14 mars 1986

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

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