En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.
Décret n°86-516 du 14 mars 1986
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.
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En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance