En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°93-669 du 26 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance