Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 13

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Article 13

L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.

Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.

Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au jeudi 11 mai 1995

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance