Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui consultent préalablement les conseils départementaux de l'éducation nationale et les comités techniques paritaires départementaux sur les besoins de recrutement des départements concernés.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 28 décembre 2003

La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui consultent préalablement les conseils départementaux de l'éducation nationale et les comités techniques paritaires départementaux sur les besoins de recrutement des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance