Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Article 7

Créé le 1 octobre 1989 · En vigueur depuis le 9 novembre 2015

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service. Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 8 novembre 2015