Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°84-366 du 14 mai 1984
INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE SPECIFIQUE ET D'UNE TAXE PARAFISCALE AD VALOREM.
Décret n°84-366 du 14 mai 1984