Abrogé9 avril 2000
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 7 février 1993 au 8 avril 2000
Les demandes de subvention sont adressées au préfet de département. Elles sont accompagnées :
" 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
" 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 20 et 21 ;
" 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;
" 4° D'un plan de situation ;
" 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
" 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;
" 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
" 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.
" 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
" 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 20 et 21 ;
" 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;
" 4° D'un plan de situation ;
" 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
" 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;
" 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
" 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.