Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 22

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Article 22

Les demandes de subvention sont adressées au préfet de département. Elles sont accompagnées :

" 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

" 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 20 et 21 ;

" 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;

" 4° D'un plan de situation ;

" 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

" 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;

" 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;

" 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les demandes de subvention sont adressées au préfet de département. Elles sont accompagnées :

" 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

" 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 20 et 21 ;

" 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;

" 4° D'un plan de situation ;

" 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

" 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;

" 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;

" 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.

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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 6 février 1993

Source : Légifrance