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Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 7 février 1993 au 8 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 8 avril 2000
Déplacé le dimanche 7 février 1993
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la construction oul'extensionde bibliothèques principales remplissant les conditions énoncées à l'article précédent.
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 6 février 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte des dispositions de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.