Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 8

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Article 8

Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après.

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En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance