Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 13

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Article 13

Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.

Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des bibliothèques municipales de la région.

Les éléments auxquels il est fait référence au présent article sont pris dans les dernières statistiques connues à la date de la répartition.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.

Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des bibliothèques municipales de la région.

Les éléments auxquels il est fait référence au présent article sont pris dans les dernières statistiques connues à la date de la répartition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance