Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Article 9

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Article 9

Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoires de Wallis-et-Futuna à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque circonscription ;

3° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription ;

4° 10 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque circonscription. Pour la ou les circonscriptions dans lesquelles le produit moyen par habitant des licences et de la patente est inférieur au produit moyen par habitant de ces mêmes contributions pour l'ensemble du territoire, cette ou ces circonscriptions reçoivent une attribution égale ou double de celle qui est versée à la ou aux autres circonscriptions.

5° 15 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Uvéa : 100 ;

b) Alo : 120 ;

c) Sigave : 120.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoires de Wallis-et-Futuna à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque circonscription ;

3° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription ;

4° 10 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque circonscription. Pour la ou les circonscriptions dans lesquelles le produit moyen par habitant des licences et de la patente est inférieur au produit moyen par habitant de ces mêmes contributions pour l'ensemble du territoire, cette ou ces circonscriptions reçoivent une attribution égale ou double de celle qui est versée à la ou aux autres circonscriptions.

5° 15 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Uvéa : 100 ;

b) Alo : 120 ;

c) Sigave : 120.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance