Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 30 mai 1996 au 8 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 8 avril 2000
Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la ⏺ dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mercredi 29 mai 1996
Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985.