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Décret n°86-420 du 12 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance