Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985

Article 16

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Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une décision attributive de subvention se rapportant à des tranches fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la dotation. "

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une décision attributive de subvention se rapportant à des tranches fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la dotation. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance