Abrogé5 février 2022
Créé le 1 juillet 1986 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 4 février 2022
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition.
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