Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 18

Créé le 1 juillet 1986 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 4 février 2022

Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent également percevoir des allocations pour frais de fonctionnement de leur délégation. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits ainsi mis à leur disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 février 2022

Abrogé parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 24

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 4 février 2022

Déplacé le mercredi 1 novembre 2006

Les chefs de délégation à des conférences ou à des

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mardi 31 octobre 2006

Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent également percevoir des allocations pour frais de fonctionnement de leur délégation. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits ainsi mis à leur disposition.