Abrogé3 février 1995
Abrogé par Décret 95-110 1995-02-02 art. 13 JORF 3 février 1995
Créé le 7 février 1986 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 2 février 1995
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.
Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.
Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.
Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.
Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.