Décret n°86-175 du 6 février 1986

Article 3

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Article 3

La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.

Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.

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Créé le 7 février 1986 · Abrogé le 3 février 1995

La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.

Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 2 février 1995

En vigueur du mercredi 29 mars 1989 au mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 19 mars 1988 au mardi 28 mars 1989

En vigueur du vendredi 7 février 1986 au vendredi 18 mars 1988

Source : Légifrance