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Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 5 février 1993 · En vigueur du 19 mars 2008 au 20 mai 2009
Les articles 4-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1 et 31-2 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 20 mai 2009
Modifié parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 10
Les ⏺
⏺ articles ⏺ 4⏺-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1et 31-2 sont applicables aux collègeset ⏺ aux lycées municipaux ou départementaux.
En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mardi 18 mars 2008
Déplacé le jeudi 27 octobre 2005
Les collèges et ⏺ lycées visés à l'article L. 422-2sont soumis à certaines dispositions du titre Ier.
Il s'agit des dispositions des articles 2, 2-1, 4, 4-1 à 4-5, 5-7, 8-1 et 14 et de celles de la section IV relative à l'assemblée généraledes délégués des élèves et au conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves.
En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 26 octobre 2005
Les collèges et les lycées visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et qui étaient municipaux ou départementaux à la date du transfert de compétences sont soumis à certaines dispositions du titre 1er.
Il s'agit des dispositions des articles 2, 2-1, 4, 4-1 à 4-5, 5-7, 8-1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves.