Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 5 février 1993 · En vigueur du 27 octobre 2005 au 20 mai 2009
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3
En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 20 mai 2009
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code del'éducation.
En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 26 octobre 2005
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation.