Décret n°86-156 du 31 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.

Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 1986 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les institutions de protection sociale

Résumé. Le contrôleur budgétaire participe aux réunions du conseil d'administration et reçoit les documents importants à l'avance pour vérifier les finances.

Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.

Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' et modifie la référence au projet d'état annuel des prévisions pour parler de projet de budget.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 10 novembre 2012

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour décrire le rôle consultatif de cette personne dans les décisions financières.

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance