En vigueur depuis le 6 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contrôle budgétaire des institutions de la sidérurgie
Le contrôleur budgétaire désigné auprès des institutions et de l'association mentionnées à l'article 1er ci-dessus exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.