Décret n°86-156 du 31 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire désigné auprès des institutions et de l'association mentionnées à l'article 1er ci-dessus exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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En vigueur depuis le 6 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire des institutions de la sidérurgie

Résumé. Un contrôleur budgétaire surveille les finances de certaines institutions de la sidérurgie selon des règles établies en 1955.

Le contrôleur budgétaire désigné auprès des institutions et de l'association mentionnées à l'article 1er ci-dessus exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace l'appellation 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' pour désigner la personne en charge des fonctions de contrôle.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace l'expression 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne en charge des contrôles.

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance