Décret n°86-143 du 27 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

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En vigueur depuis le 1 février 1986

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

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