En vigueur depuis le 1 février 1986
Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986
Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
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En vigueur depuis le 1 février 1986
Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
En vigueur depuis le samedi 1 février 1986
Source : Légifrance