Décret n°86-143 du 27 janvier 1986

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE DES COMMUNES.
art. R*233-6 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*233-7 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*233-8 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*233-9 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*233-10 (Ab)

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En vigueur depuis le 1 février 1986

A abrogé les dispositions suivantes :

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