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Décret n°86-143 du 27 janvier 1986

relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre du Rédeploiement industriel et du Commerce extérieur,
Vu le code des communes ;

Vu les articles 23 à 25 de la loi n° 84-1209 portant loi de finances rectificative pour 1984 (a) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Vu l'avis du comité des finances locales, Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 1 février 1986

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 1986

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

En vigueur depuis le 1 février 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Laurent Fabius

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Edith Cresson

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre Joxe

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, Martin Malvy

En vigueur depuis le samedi 1 février 1986

Décret n°86-143 du 27 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3