Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986

Article 4

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Article 4

L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.

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Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance