Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992
L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.